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leprésent cahier des charges a pour objet de : préciser les critères « socles » minimaux requis pour les msp ou les projets de msp qui prétendent à un financement aussi bien MaisonSport-Santé Les informations et visuels contenus sur la fiche ne sont pas contractuels. Conditions d'utilisation de cet annuaire : Se reporter aux conditions Lamaison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens. Ces professionnels assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l'article L. 1411-11 et, le cas échéant, de second recours au sens de l'article L. 1411-12 et peuvent participer à des actions de Laction de la la Maison de Santé s’inscrit dans le cadre d’un projet de santé, conforme à un cahier des charges ministériel, établi à partir d’un diagnostic territorial et témoigne d’un exercice coordonné entre tous les professionnels de santé de la structure. 5) Cahier des charges des maisons de santé pluri-professionnelles pouvant bénéficier d’un soutien financier, Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS), 21 juillet 2010. (6) Cahier des charges «Accompagnement sur l’ingénierie, la mise en œuvre et la pérennisation des maisons de santé pluri professionnelles», ARS Île-de-France, juillet 2016. Trouver Un Bon Site De Rencontre. Kit de productions Ressources associées Glossaire Ce kit rassemble les productions relatives à la rédaction de cahiers des charges pour l'informatisation des processus de production de soins. Vous êtes actuellement sur la page consacrée à Kit "Cahier des charges types" Kit de productions. Vous êtes perdu ? Les structures de santé pluriprofessionnelles de proximité peuvent bénéficier d’une rémunération spécifique. Le point sur ce dispositif structures concernées, engagements à remplir, procédure de contractualisation, calcul et versement de la rémunération. Les principes généraux Pour répondre aux nouveaux enjeux de santé et pour renforcer l’offre de soins de proximité, les structures de santé pluriprofessionnelles sont un des modes d’exercice qui vous sont proposés. Des avantages pour vous Au sein d’une structure de santé pluriprofessionnelle, vous bénéficiez d’un exercice coordonné pour prendre en charge vos patients ; d’échanges interprofessionnels facilités ; d’une souplesse dans l’organisation et la gestion de votre temps de travail ; d’une mutualisation des frais de fonctionnement du cabinet professionnel ; d’une rémunération spécifique pour la structure s’ajoutant à votre rémunération de professionnel de santé. Des avantages pour vos patients Au sein d’une structure de santé pluriprofessionnelle, vos patients bénéficient d’une offre de soins de proximité ; d’un lieu de prise en charge la plus globale possible ; d’une continuité de soins tout au long de l’année ; d’un parcours de soins simplifié. Vous souhaitez créer une structure pluriprofessionnelle Vous êtes médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, biologiste, pharmacien, transporteur sanitaire, infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, pédicure-podologue, audioprothésiste, opticien, professionnel de l'appareillage. Vous pouvez créer une structure pluriprofessionnelle en constituant une société interprofessionnelle de soins ambulatoire Sisa. Vous appartenez à une structure déjà existante Si vous souhaitez vous doter de moyens supplémentaires et améliorer encore votre organisation, l'Accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluri-professionnelles ACI PDF du 20 avril 2017 arrêté du 24 juillet 2017 - Journal officiel du 5 août 2017 constitue un levier à votre disposition. Que vous vous apprêtiez à créer une structure pluriprofessionnelle ou que vous soyez intégré à une structure déjà existante, la contractualisation à l’accord conventionnel interprofessionnel vous permet de bénéficier d’une rémunération spécifique en contrepartie d’engagements sur un accès aux soins renforcés, un travail d’équipe et de coordination facilité, un développement des systèmes d’information. A titre d’exemple, pour l’année 2017, la rémunération moyenne versée à une structure de santé pluriprofessionnelle s’est élevée à 66 000 €. Les structures concernées par une rémunération spécifique Ces structures doivent se constituer en société interprofessionnelle de soins ambulatoires Sisa. Ce statut juridique permet de percevoir des rémunérations de l’Assurance Maladie au nom de la structure elle-même, dans le respect de la réglementation fiscale et comptable. Les principes de l'accord conventionnel interprofessionnel de 2017 L'Accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles PDF a été signé le 20 avril 2017 par l’Uncam et les représentants d’organisations représentatives des médecins libéraux, infirmiers, pharmaciens, sages-femmes, biologistes, orthoptistes, pédicures-podologues, centres de santé et fournisseurs d’appareillage. Il se substitue au règlement arbitral de 2015 et s’inscrit dans sa continuité le principe d’une rémunération conventionnelle, basée sur l’atteinte d’indicateurs, demeure. Certains indicateurs ont évolué pour mieux prendre en compte l’organisation, les coûts d’équipement, et la relation avec les patients. Pour vous permettre de monter en charge progressivement et pour laisser de la souplesse, il existe des indicateurs prérequis socles » dont l’atteinte est obligatoire pour déclencher une rémunération ; des indicateurs socles » ; des indicateurs optionnels », dont l’atteinte est facultative. En fonction du niveau d’atteinte des indicateurs et des pièces justificatives fournies, des points sont attribués et valorisés 1 point = 7 €. Le total des points valorisés constitue la rémunération. Consultez le Guide des indicateurs ACI pour la rémunération des structures pluri-professionnelles PDF. La contractualisation des structures Vous avez déjà contractualisé sur la base du règlement arbitral de 2015 Vous signez le nouveau Contrat-type relatif aux structures de santé pluri-professionnelles PDF, sans avoir à présenter un nouveau dossier. Vous vous engagez pour 5 années, aux côtés de l’ARS et de votre CPAM de rattachement. Vous n’aviez pas contractualisé sur la base du règlement arbitral de 2015 Votre structure n’a pas encore le statut de Sisa votre démarche est en cours. Vous pouvez tout de même contractualiser votre structure les membres cosignataires du contrat s’engage, par écrit, à se constituer sous la forme de Sisa, dans un délai maximum de 6 mois à compter de la signature du contrat. Votre structure a le statut de Sisa. Vous devez préparer votre dossier et faire une demande de contractualisation à votre caisse de rattachement. Votre CPAM de rattachement et l’ARS vont étudier ensemble votre demande dans les 2 mois à réception de votre dossier complet voir le circuit de traitement des demandes de contractualisation PDF. Si votre demande est acceptée, un rendez-vous est organisé pour la signature du contrat. Si votre demande est rejetée, une notification motivée vous sera adressée vous aurez un délai de 2 mois pour contester cette décision auprès du Comité régional de suivi. Le calcul et le versement de la rémunération En fonction du niveau d’atteinte des indicateurs, de la date de contractualisation, et des pièces justificatives fournies, vous sont attribués des points fixes ou des points variables en fonction de la patientèle, du nombre de professionnels associés de votre structure. Le total des points valorisés 1 point = 7 € constitue la rémunération. Elle peut être majorée en fonction du taux de précarité de votre structure taux de Complémentaire santé solidaire et d’AME. La rémunération est calculée pour une année civile et versée au plus tard le 30 avril de l’année n + 1. Elle est versée en 2 parties une avance égale à 60 % de la rémunération pour un taux d’atteinte de 100 % des indicateurs prérequis socles » et socles » et pour une année complète. Le versement intervient dans les 3 mois suivant votre contractualisation si vous venez d’adhérer à l’accord ou au plus tard le 30 avril de l’année n. Elle est proratisée en fonction de la date de contractualisation ; un solde correspondant à la différence entre le montant de la rémunération totale annuelle obtenue et le montant de l’avance versée. Vous avez déposé votre projet de santé à l’ARS depuis moins d’un an à la date de contractualisation. Vous bénéficiez durant les 2 premières années civiles d’adhésion année civile durant laquelle l’adhésion au contrat est intervenue et année civile suivant l’adhésion d’une garantie de versement d’une avance de 12 000 € pour une année pleine montant proratisé si la contractualisation a lieu pendant l’année ; d’une garantie d’une rémunération annuelle minimale de 20 000 € pour une année pleine montant proratisé si la contractualisation a lieu pendant l’année ; d’une dérogation dans l’atteinte des indicateurs prérequis socles » l’atteinte de 2 des 3 indicateurs permet de déclencher la rémunération. La rémunération est conditionnée à l’engagement et l’atteinte obligatoire des indicateurs appartenant au niveau pré-requis socles » et à la production de pièces justificatives ; Indicateurs pré-requis socles » Indicateur Horaires d'ouverture et soins non programmés » axe Accès aux soins » Indicateur Fonction de coordination » axe Travail en équipe et fonction de coordination » Indicateur Système d'information niveau standard » axe Système d'information » à l’engagement et l’atteinte obligatoire des indicateurs appartenant au niveau socles » et à la production de pièces justificatives ; Indicateurs socles » Indicateur Concertation pluri-professionnelle » axe Travail en équipe et fonction de coordination » Indicateur Elaboration des protocoles pluri-professionnels » axe Travail en équipe et fonction de coordination » Pour un taux d’atteinte à 100 % des indicateurs pré-requis socles » et des indicateurs socles » pour une patientèle de référence de la structure de 4 000 patients et 16 professionnels associés, 7 750 points sont attribués, soit une rémunération possible de 54 250 € pour une année complète. à l’engagement et l’atteinte facultative des indicateurs optionnels et à la production de pièces justificatives. Indicateurs optionnels » Indicateur Diversification de l'offre de soins » axe Accès aux soins » Indicateur Accueil de médecins intervenant dans la structure dans le cadre d'un CSTM » axe Accès aux soins » Indicateur Missions de santé publique » axe Accès aux soins » Indicateur Satisfaction des patients » axe Système d'information Indicateur Formation des jeunes professionnels » axe Travail en équipe et fonction de coordination » Indicateur Système d'information niveau avancé » axe Système d'information Pour un taux d’atteinte à 100 % de ces indicateurs pour une patientèle de référence de la structure de 4 000 patients et 16 professionnels associés, 2 750 points sont attribués, soit une rémunération complémentaire possible de 18 900 € pour une année complète. Voir le Guide méthodologique ACI - Structures pluri-professionnelles - Janvier 2020 PDF et les Guide des indicateurs ACI pour la rémunération des structures pluriprofessionnelles PDF pour la description détaillée de chaque indicateur ci-dessous, dans la rubrique Documents utiles ». Accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluri-professionnellesTexte officiel - PDF, MoListe des pièces du dossier de demande de souscription au contratPDF, KoContrat-type relatif aux structures de santé pluri-professionnellesModèle - PDF, KoCharte d'engagement de la maison de santé ou du centre de santéPDF, KoCircuit de traitement des demandes de contractualisationMention d'information - PDF, KoGuide des indicateurs ACI pour la rémunération des structures pluriprofessionnelles - Janvier 2020Guide - PDF, MoGuide méthodologique ACI - Structures pluriprofessionnelles - Janvier 2020Guide - PDF, Ko Publié le 3 février 2022 Politique de la ville, Santé, médico-social, vieillissement, Social Vingt nouveaux centres de santé et maisons de santé dits "participatifs" ont été labellisés, s'ajoutant aux six centres préfigurateurs. Ces lieux "adaptés à la prise en charge des populations des territoires défavorisés" sont tous situés dans un QPV ou à proximité. Une généralisation de cette approche d'accès aux soins est envisagée. Un arrêté du 28 janvier fournit un cahier des charges et le schéma de financement de ces lieux. Lors du comité interministériel des villes CIV qui s'est tenu à Grenoble le 29 janvier, Jean Castex a confirmé la labellisation de 20 nouveaux centres de santé et maisons de santé dits "participatifs", qui s'ajouteront aux 6 centres préfigurateurs voir notre article du 31 janvier 2022. Cette labellisation fait suite à l'appel à projets lancé en septembre dernier voir notre article du 7 septembre 2021. Un communiqué du ministère des Solidarités et de la santé, en date du 31 janvier, présente la liste des 26 structures sélectionnées, tandis qu'un arrêté publié au Journal officiel du 3 février fournit le nouveau cahier des charges de l'opération. Faciliter l'accès aux soins dans les QPV Ces 26 centres doivent préfigurer et tester le modèle de la "santé participative". Dans les pays anglo-saxons, on utilise plutôt le terme de "santé communautaire" 1 400 centres de santé communautaires aux Etats-Unis, soignant plus de 29 millions de personnes dans lieux de prestations, mais l'adjectif "communautaire" passe mal en France. La démarche retenue s'inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, même si la notion de santé participative ne figure pas explicitement dans la stratégie présentée en 2018. Olivier Véran et Nadia Hai, la ministre déléguée charge de la politique de la ville, expliquent que "les centres et maisons de santé participatifs sont particulièrement adaptés à la prise en charge des populations des territoires défavorisés, généralement éloignées du soin. En allant vers les usagers, en mettant en place des espaces de parole, des actions de médiation en santé, avec des services d'interprétariat professionnel, ces structures apportent un accompagnement à la fois médical, psychologique et social aux habitants, en les rendant acteurs de leur santé". Six structures préfiguratrices étaient déjà opérationnelles depuis le 1er août dernier à Echirolles, Marseille, Saint-Denis, Strasbourg, Toulouse et Vaulx-en-Velin. Elles sont désormais rejointes, depuis le 31 janvier, par les 20 nouvelles structures, réparties dans 11 régions de métropole. L'ensemble de ces centres et maisons de santé sont situés dans un QPV quartier prioritaire de la ville ou à proximité quartiers vécus. Elles seront opérationnelles à compter du 1er mars 2022. Grâce à une enveloppe de 30 millions d'euros, ces 26 structures vont tester durant près de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2023, le modèle économique de la santé participative, en conditions réelles, en vue de la généralisation de cette approche innovante de l'accès aux soins. L'objectif est en effet de déployer ce modèle d'accès aux soins en vue d'atteindre un objectif de 60 centres et maisons de santé participatifs en 2024. Cette date est décalée par rapport à l'objectif initial, qui tablait sur 60 structures participatives dès 2022-2023 échéance qui figure toujours dans le nouveau cahier des charges. Les collectivités invitées à participer Pour sa part, l'arrêté du 28 janvier 2022 ­– remplaçant celui du 9 juillet 2021 qui a mis en place les six premières structures préfiguratrices – propose notamment un nouveau cahier des charges, tenant compte des retours des six première structures. Celui-ci précise que la prise en charge assurée par les centres et maisons de santé participatifs "se fonde sur un accompagnement médico-psychosocial mis en œuvre par une équipe pluri-professionnelle, associant notamment des médecins généralistes et auxiliaires médicaux, des psychologues, des agents d'accueil, des médiateurs en santé et des interprètes professionnels". Le fonctionnement de ces structures s'appuie sur un projet de santé "construit progressivement avec les usagers de la structures, habitants du territoire". Le financement de l'expérimentation est assuré par le Fiss fonds pour l'innovation du système de santé, créé par la loi de financement de financement de la sécurité sociale pour 2018 et porté par l'assurance maladie. Chaque centre ou maison de santé participatif prenant part à l'expérimentation bénéficiera d'un financement constitué de quatre dotations fongibles entre elles une dotation rémunérant les activités participatives réalisées par des professionnels autres que les professionnels de santé personnel d'accueil, médiateurs en santé, travailleurs sociaux, coordinateurs..., une dotation rémunérant les temps consacrés par les professionnels de santé à la démarche participative et la prise en charge d'une patientèle précaire ou vivant dans un territoire fragilisé, une dotation finançant le recours à des services d'interprétariat professionnel et une dotation complémentaire sur le soutien psychologique. Ces différentes dotations sont destinées uniquement à financer du temps humain. Le cahier des charges précise toutefois que "les porteurs de projets sont invités à solliciter les collectivités locales et préfectures pour mobiliser des financements complémentaires, afin de soutenir leur démarche participative". Références arrêté du 28 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2021 relatif à l'expérimentation "Structures d'exercice coordonné participatives" Journal officiel du 3 février 2022. Aide régionaleCertains territoires du Grand Est sont en effet menacés par le risque de désertification médicale. C’est pourquoi le Conseil Régional propose une aide à la construction de Maisons de Santé Pluriprofessionnelles MSP.Les MSP sont des structures qui réunissent en un même lieu des médecins généralistes et/ou spécialistes et des professionnels paramédicaux infirmières, kinésithérapeutes, diététiciennes,… exerçant en libéral sur un territoire fragile » en termes de démographie de l’aideLes communes et les groupements de éligiblesNature des projetsLe Conseil Régional, par souci de cohérence, a opéré le choix de se baser sur le cahier des charges régional des Maisons de Santé Pluri-Professionnelles MSP, rédigé et diffusé par l’ARS les projets déposés au Conseil Régional devront obligatoirement répondre à ce cahier des MSP doivent offrir à la population du territoire un lieu de prise en charge de proximité la plus globale possible, en assurant des activités de soins sans hébergement, de Santé Publique prévention, promotion de la santé, éducation thérapeutique, et professionnels de santé qui exercent au sein de la MSP sont fédérés autour d’un projet de santé commun, répondant aux besoins locaux. Les MSP sont en cela une forme d’exercice rénové autour de la coordination des professionnels. Ainsi, elles ne consistent pas en une juxtaposition de cahier des charges définit d’une part des critères d’éligibilité de socle minimal des projets de MSP notamment la présence d’au moins deux médecins généralistes et d’un temps plein de professionnel de santé paramédical, définition d’un projet de santé. Il définit également d’autres critères considérés comme des éléments de plus-value apportés aux de sélectionLes dossiers déposés dans le cadre du présent dispositif font l’objet d’une concertation avec l’ensemble des partenaires institutionnels et financiers – Préfectures, ARS, Conseils Départementaux, Fédérations des Maisons et Pôles de Santé Pluriprofessionnelles du Grand Est -, au sein d’un comité de sélection régional défini par la circulaire du 27 juillet 2010 relative au lancement du Plan National d’Equipement en Maisons de Santé, et de comités demande doit faire l’objet d’une lettre d’intention. La demande d’aide contient au moins les informations suivantes L’identification du porteur de projet, la localisation du projet,un dossier complet répondant au cahier des charges régional diagnostic local de santé, présentation des professionnels, projet de santé, règlement intérieur de la structure, lettres d’engagement des professionnels de santé, plan de financement de l’opération…le montant de l’aide régionale éligiblesles travaux d’investissements liés à la construction ou la réhabilitation d’un bâtiment destiné à accueillir les services médicaux ou de soins. Ces travaux concernent le gros œuvre et les différents lots de second d’œuvre, tels que la menuiserie, la plomberie, l’électricité,les travaux d’aménagement intérieur du bâtiment, peintures, sols, serrures,les équipements médicaux permettant le développement de la télémédecine ou autres spécificités permettant de renforcer les fonctions de la et montant de l’aideL’aide régionale proposée est une subvention plafonnée à 150 000 € par projet, portant sur des dépenses d’ demandeToute demande doit faire l’objet de l’envoi préalable à la Région d’une lettre d’intention. La date de réception par la Région de la lettre d’intention doit être antérieure à la date de démarrage de l’ en savoir plus Règlement Soutien aux maisons de santé pluri-professionnelles PDF - 755,02 Ko Qu’est-ce qu’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle ? Selon la loi, une maison de santé est une personne morale dans laquelle les "professionnels assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l'article L. 1411-11 et, le cas échéant, de second recours au sens de l'article L. 1411-12 et peuvent participer à des actions de santé publique, de prévention, d'éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre du projet de santé qu'ils élaborent et dans le respect d'un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé." Source JO Une MSP c'est un regroupement de professionnels de santé des soins primaires autour d’un projet de santé. Chronologie d'une MSP Quels sont les professionnels concernés ? La MSP s'adresse à tous les professionnels de santé libéraux souhaitant s’inscrire dans un exercice pluriprofessionnel et coordonné. La Maison de santé pluriprofessionnelle doit être composée d’au moins 2 médecins généralistes et d’1 professionnel paramédical libéral. Statut juridique Il n'existe pas de statut juridique imposé pour les MSP. Elle peut prendre la forme d'une association, d'une SCM, d'une SCI, SCP, SEL ou SISA. Pour quoi ? Améliorer la coordination entre les professionnels de santé Mutualiser les frais de fonctionnements afférents à la structure Offrir une attractivité d’exercice aux jeunes praticiens Assurer des activités de soins sans hébergement Participer à des actions de santé publique Participer à des actions de prévention, d’éducation pour la santé Participer à des actions sociales Comment ? Une maison de santé peut être Mono-site tous les professionnels de santé sont regroupés sous un même bâti Multisites les professionnels de santé sont dans des cabinets séparés Le principe les professionnels exerçant en mono ou multisites se rassemble autour d’un même projet de santé →J'ai un projet de MSP ? Je prends contact !

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